Comprendre la Loi sur les mines du Québec

Loi sur les mines

Loi sur les mines

Que vous soyez dans la prospection, l’exploration ou l’exploitation minière vous devez comprendre et respecter le cadre légal minier au Québec.

À l’agence, nous sommes habitués de travailler avec les entreprises et les communautés du secteur minier. C’est pourquoi nous avons développé un petit guide de survol pour comprendre la Loi sur les mines au Québec.

Quel est l’objectif de la Loi sur les mines?

Les projets miniers sont peu populaires auprès des communautés visées par leur développement. Si tous utilisent quotidiennement des produits dérivés de minerais, peu sont enthousiastes à l’idée de retrouver une gigantesque mine dans leur ville.

Le cadre juridique vise à favoriser l’acceptation d’un projet dans les communautés locales tout en assurant la restauration en fin de projet.

• La Loi sur les mines a pour objectif d’encadrer les différentes phases de l’activité minière.
• Elle fournit un cadre légal en matière de communication publique, de protection de l’environnement, de transparence et d’implication dans les communautés locales.
• Elle démontre l’intérêt du gouvernement de faire en sorte que le développement du secteur minier soit en accord avec les intérêts des citoyens et avec les principes du développement durable.

Qu’est-ce que la Loi sur les mines nous dit?

1. Obligation de consultation publique

Pour tout projet de mine métallifère dont la capacité de production est de moins de 2 000 t par jour, le promoteur se doit d’organiser une consultation publique dans la région où se situe le projet.

Vous pouvez consulter le Guide sur l’organisation d’une consultation publique par le promoteur d’un projet minier sur le site du MERN pour en savoir plus.

2. Approbation d’un plan de réaménagement et de restauration

La Loi sur les mines prévoit un volet pour l’approbation d’un plan de réaménagement et de restauration et la présentation d’une garantie financière.

Dépôt d’un plan de réaménagement et de restauration

Avant la délivrance du bail minier, vous devrez obtenir l’approbation d’un plan de réaménagement et de restauration auprès du MERN.

Votre plan devra répondre aux exigences en matière de restauration et être approuvé par le MDDELCC.

Garantie financière obligatoire

Le Gouvernement du Québec veut s’assurer que vous aurez les fonds nécessaires pour exécuter les travaux de réaménagement.

Vous devrez donc déposer une garantie financière. Cette garantie doit couvrir 100 % des frais de restauration de l’ensemble du site minier dans les deux années suivant la date d’approbation du plan;

3. Obligation de constituer un comité de suivi

Au Québec, l’article 101.03 de la Loi sur les mines oblige à constituer un comité de suivi. Voici quand et comment doit-il être constitué:

30 jours avant la délivrance du bail

Il doit être constitué dans les 30 jours suivants la délivrance du bail et il doit être maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration du site.

Constitution du comité

Les membres sont choisis par le locataire du bail minier et doivent être indépendants de celui-ci. Ils doivent provenir de la région du bail minier.

Il doit être composé de :

• Représentants du milieu municipal et du milieu économique
• Minimalement d’un citoyen
• Si applicable, un représentant d’une communauté autochtone

4. Devoir de transparence

Nous l’avons déjà mentionné. Le Gouvernement du Québec veut une plus grande transparence de la part des sociétés minières.

À chaque année, vous devez donc rendre publique un rapport qui présente :

• La quantité et la valeur du minerai extrait;
• Les redevances versées;
• L’ensemble des contributions versées;
• Votre plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre;
• Le montant total de la garantie financière exigée.

5. Autres lois à considérer

Loi sur l’impôt minier (MERN)

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (AMF)